Depuis le 2 mai 2024, les salariés titulaires d’un compte personnel de formation qui souhaitent le mobiliser pour suivre une formation seront dans l’obligation, alors même qu’ils disposent du budget suffisant, de régler, par carte bancaire ou virement, une somme forfaitaire de 100 euros au moment de leur inscription à une formation. Et ceci quel que soit le montant de la formation.
Comme pour toute règle, il existe des exceptions.
Sont exonérés de ce ticket modérateur :
– les demandeurs d’emploi
– les salariés qui bénéficient d’un cofinancement (ou abondement) de leur employeur
– les salariés qui bénéficient du compte professionnel de prévention (C2P)
Le titulaire du CPF peut être exonéré de ce « reste à charge » en cas d’actions de reconversion. Cela veut dire que vous pouvez éviter de payer 100 euros si vous décidez de mobiliser tout ou une partie des points de votre compte professionnel de prévention (C2P).
L’exonération du reste à charge est également possible en cas d’abondement du CPF par le Fipu (Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle).
Vous pouvez également échapper à cette participation financière en cas de reconversion professionnelle liée à une incapacité permanente.
Et enfin, votre employeur ou un Opérateur de Compétences (OPCO) peut également prendre en charge cette participation obligatoire.
Des questions ? Contactez-nous via notre formulaire de contact : https://www.if-formation.fr/contact/
A propos du reste à charge forfaitaire de 100 € sur le CPF
Il est strictement interdit pour les organismes de formation de rembourser la participation financière obligatoire de 100 €. Cette directive claire cherche à maintenir l’intégrité du système de financement des formations et à prévenir les pratiques abusives qui pourraient compromettre l’objectif de participation financière des bénéficiaires.
En cas de non-respect de cette interdiction, les conséquences sont sévères. Les organismes de formation risquent des poursuites judiciaires qui peuvent entraîner des sanctions financières et s’avérer très préjudiciables à leur réputation.
De plus, les titulaires du CPF qui accepteraient un remboursement non conforme s’exposent également à des risques légaux. Cette mise en garde vise à protéger à la fois les intérêts des stagiaires et l’intégrité du système de formation professionnelle financé par le CPF.
Il est donc crucial pour tous les acteurs impliqués de se conformer scrupuleusement à ces directives pour assurer une gestion transparente et équitable des fonds alloués à la formation professionnelle. Les organismes de formation doivent agir en toute responsabilité, conscients des implications légales de leurs actions, pour soutenir efficacement le développement professionnel des individus dans le cadre légal établi.
https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/actualites/participation-financiere-obligatoire-ce-qui-change-pour-vos-stagiaires