Depuis le 2 mai 2024, les salariés titulaires d’un compte personnel de formation qui souhaitent le mobiliser pour suivre une formation seront dans l’obligation, alors même qu’ils disposent du budget suffisant, de régler, par carte bancaire ou virement, une somme forfaitaire de 100 euros au moment de leur inscription à une formation. Et ceci quel que soit le montant de la formation.
Auparavant fixée à 100 €, la participation forfaitaire restant à votre charge vient d’être légèrement augmentée. Cette obligation ne s’applique pas dans certains cas. Service-Public.fr fait le point.
Toute personne dispose d’un compte personnel de formation (CPF) dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite.
Indexée sur l’inflation, cette participation forfaitaire obligatoire vient d’être revalorisée au 1er janvier 2025. Son montant est fixé à 102,23 €.
Qui est concerné?
Les personnes actives
souhaitant financer une formation avec leur CPF devront obligatoirement
s’acquitter de la participation forfaitaire de 102,23 €.Cependant, elle ne
s’applique pas dans certains cas :
- vous êtes demandeur d’emploi ;votre formation fait l’objet d’un abondement de
la part de votre employeur ;vous souhaitez mobiliser tout ou partie des
points de votre compte professionnel de prévention (C2P) ;vous souhaitez faire une reconversion et vous
faites appel à l’abondement dû à une incapacité permanente au moins de
10 % (victimes d’un accident du travail ou de maladie
professionnelle).
Source : Service-Public.frhttps://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17364
Des questions ? Contactez-nous via notre formulaire de contact : https://www.if-formation.fr/contact/A propos du reste à charge forfaitaire de 100 € sur le CPF
Il est strictement interdit pour les organismes de formation de rembourser la participation financière obligatoire de 100 €. Cette directive claire cherche à maintenir l’intégrité du système de financement des formations et à prévenir les pratiques abusives qui pourraient compromettre l’objectif de participation financière des bénéficiaires.
En cas de non-respect de cette interdiction, les conséquences sont sévères. Les organismes de formation risquent des poursuites judiciaires qui peuvent entraîner des sanctions financières et s’avérer très préjudiciables à leur réputation.
De plus, les titulaires du CPF qui accepteraient un remboursement non conforme s’exposent également à des risques légaux. Cette mise en garde vise à protéger à la fois les intérêts des stagiaires et l’intégrité du système de formation professionnelle financé par le CPF.
Il est donc crucial pour tous les acteurs impliqués de se conformer scrupuleusement à ces directives pour assurer une gestion transparente et équitable des fonds alloués à la formation professionnelle. Les organismes de formation doivent agir en toute responsabilité, conscients des implications légales de leurs actions, pour soutenir efficacement le développement professionnel des individus dans le cadre légal établi.
https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/actualites/participation-financiere-obligatoire-ce-qui-change-pour-vos-stagiaires